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Formulaire imposition assistante maternel

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Les parents qui mettent la main au portefeuille pour faire garder leurs enfants par une nounou ou à la garderie doivent être vigilants au moment de remplir leur déclaration des revenus. Ils ont en effet la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des frais de garde, sous la forme d’un crédit d’impôt (et non d’une déduction fiscale). L’avantage fiscal octroyé varie en fonction de l’âge des enfants.

Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie&#;

Crédit d’impôt pour frais de garde (moins de 6 ans)

Ce crédit d’impôt, en vigueur depuis le 1er janvier , est prévu à l’article quater B du CGI (code général des impôts).

Si ces derniers avaient moins de 6 ans au 1er janvier  (nés après le 31 décembre ) et en cas de recours aux services d’un professionnel pour assurer la surveillance de votre progéniture en dehors du domicile, la loi accorde la possibilité de profiter d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Cette aide fiscale bénéficie à tous, que l’on soit imposable ou non imposableà l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’administration procédera à un remboursement d’impôt (on parle également de restitution).

Les dépenses engagées pour rémunérer une assistante maternelle, payer une place en crèche ou en halte-garderie sont concernées.

Précisément, en cas de garde à l’extérieur du domicile autre qu’une assistante maternelle, les structures de garde permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont les suivantes (source BOFiP : BOI-IR-RICI §80).

La liste des structures de garde éligibles est la suivante :

  • crèche collective
  • crèche familiale
  • crèche parentale
  • halte-garderie
  • garderie périscolaire
  • garderie post-scolaire
  • jardin d’enfants
  • jardin maternel
  • centre de loisirs sans hébergement

Les montants doivent être renseignés dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » (page 1 pour la déclaration papier), cases 7GA à 7GG du formulaire RICI :

  • 7GA pour le premier enfant
  • 7GB pour le deuxième enfant
  • 7GC pour le troisième enfant, etc.).

Il faut au préalable déduire de ces sommes les éventuelles allocations perçues (de la CAF ou de la MSA) ainsi que les aides de l&#;employeur (Chèque Cesu préfinancé par l’entreprise).

Dans cette situation, le crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes, dans la limite :

  • de euros de dépenses (soit euros de crédit d’impôt)
  • ou de euros ( euros de crédit d’impôt) dans le cas d’une garde alternée de parents divorcés ou séparés.

L’avantage fiscal est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales, de euros pour la déclaration des revenus.

Important : si l’enfant est également gardé à domicile par une nounou et hors domicile en crèche, les deux crédits d’impôt (pour frais de garde à domicile et à l’extérieur) peuvent être cumulés.

Frais de garde par une assistante maternelle

En cas de recours à une assistante maternelle, la somme à déclarer correspond au total salaire net versé + cotisations sociales payées à l’Urssaf. La somme à déclarer figure sur l’attestation fiscale annuelle envoyée par le centre national Pajemploi. « Indiquez le salaire net versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées », explique l’administration fiscale dans son dossier d’information sur la déclaration des revenus.

Les sommes liées aux achats de jeux et matériels d’éveil ainsi que la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage notamment, lorsqu’elles sont facturées aux parents, peuvent être « retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, pour le calcul du crédit d’impôt », précise le fisc sur son site internet.

Attention aux frais de cantine  !

Les dépenses qui ne sont pas directement liées à la garde d’un enfant, telles que les frais de nourriture (comme les goûters) et d’entretien n’entrent pas dans le champ de l’avantage fiscal.

Enfin, les « montant facturés mais non réglés au titre d’une même année d’imposition ne peuvent être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal au titre de cette même année », avertit le fisc dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 25 avril Traduction : pour un paiement en janvier d’une prestation réalisée en décembre , cette somme n’entrait pas en compte pour le calcul de l’impôt au titre des revenus de , mais seulement dans le cadre de la déclaration des revenus Même chose pour un paiement au titre d’une garde d’enfant intervenue en décembre payée en janvier , la prise en compte s’effectue dans la déclaration de revenus du printemps

Frais de garde à domicile ou enfants de plus de 6 ans

Pour des enfants nés avant le 31 décembre , on peut toujours bénéficier d’un crédit d’impôt en compensation des frais de garde d’enfant à domicile. Ce crédit d’impôt est prévu à l’article sexdecies du CGI.

Les dépenses engagées ouvrent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes allouées à l&#;emploi direct d’un salarié, au recours à une organisation (société privée du type O2) ou à un organisme à but non lucratif doivent être renseignées en cases 7DB  du formulaire RICI. Pour les particuliers-employeurs utilisateurs du service Pajemploi de l’Urssaf pour l’établissement des fiches de paie, la somme à déclarer figure dans l’attestation fiscale mise à disposition au mois de mars.

Le crédit d’impôt se monte à 50% des dépenses :

  • dans la limite de euros ( euros de crédit d’impôt)
  • plafond majoré de euros par enfant à charge ou rattaché
  • ou de euros par enfant pour une garde alternée.

En cas d&#;emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont on est directement l&#;employeur en , il convient de cocher la case 7DQ, toujours sur le  formulaire RICI : le plafond de base des dépenses éligibles passe alors de à euros ( euros de crédit d’impôt). Cet avantage est également inclus dans le plafond des niches fiscales de euros.

Nouveau : les frais de garde d’enfants pour les retraités
Si vous étiez retraité ou sans activité en et non demandeur d’emploi, vous avez désormais droit à un crédit d’impôt au titres des dépenses pour l&#;emploi d’une personne à domicile, et non plus à une réduction d’impôt (dispositif en vigueur depuis ). Conséquence : contrairement à la réduction d’impôt, si votre avantage fiscal est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, la différence sera restituée sous la forme d’un remboursement.

À savoir : les frais engagés pour les gardes d’enfants n’ont plus à être justifiés chaque année depuis Pour autant, les contribuables doivent conserver les pièces en question au moins trois ans pour pouvoir les présenter aux services du fisc s’ils leur demandent.

Frais de garde et impôt : quelle case dans la déclaration

Les cases à remplir dans la déclaration de revenus pour les frais de garde d’enfant dépendent de l’âge de l’enfant et du mode de garde. Elles servent à établir la base de calcul du crédit d’impôt.

Cases 7GA, 7GB et suivantes : frais de garde des enfants de moins de 6 ans

Lorsque l’enfant est bébé, gardé en crèche, en halte-garderie ou chez une assistante maternelle agréée, ou qu’il est accueilli en garderie périscolaire le matin et/ou le soir quand il est scolarisé à l’école maternelle, il faut se rendre dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier ».

Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde (source : BOFiP : BOI-IR-RICI §20). Ils doivent déclarer les dépenses comme si le jeune parent les assumait seul.

Pour les enfants à charge, il faut renseigner les dépenses pour chaque enfant, de la façon suivante :

  • case 7GA : dépenses pour le 1er enfant à charge
  • case 7GB : 2ème enfant à charge
  • case 7GC : 3ème enfant à charge
  • case 7GD : 4ème enfant à charge

La somme déclarée est prise en compte dans la limite de euros par enfant à charge et par an.

En plus de la case à remplir, le fisc demande d’indiquer dans un cadre prévu à cet effet l’identité et l’adresse du ou des bénéficiaires du paiement (assistante maternelle, crèche&#;), ainsi que les sommes correspondantes.

Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal, en veillant à ce que les factures soient bien à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande d’un agent des impôts. Si les deux parents assument financièrement à part égales leur enfant, le montant du crédit d’impôt est diminué de moitié pour chacun des parents et la déclaration s’effectue comme s’il s’agissait d’une garde alternée (voir ce qui suit).

Pour les enfants en résidence alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux (le plafond de dépenses prises en compte est réduit à euros par enfant) pour chaque parent. Les cases à renseigner sont les suivantes :

  • case 7GE : dépenses pour le 1er enfant en résidence alternée
  • case 7GF : 2ème enfant en résidence alternée
  • case 7GG : 3ème enfant en résidence alternée
  • case 7GM : 4ème enfant en résidence alternée

Case 7DB : pour les frais de garde après 6 ans

Lorsque l’enfant est âgé de 6 ans ou plus, la seule façon de bénéficier d’une déduction sur le montant de l’impôt à payer est de recourir à l&#;emploi à domicile dans le cadre des services à la personne.

Dans ce cas, les frais de garde d’enfant à domicile et de soutien scolaire ou de cours à domicile sont à déclarer case 7DB. Il y a une case unique quel que soit le nombre d’enfants gardés à domicile.

Quand on est devenu particulier employeur d’une nounou en (emploi direct d’une personne d’un salarié à domicile pour la première fois), il faut également cocher la case 7DQ.

Pratique ! En cas de déclaration en ligne, le montant des sommes versées en par le particulier-employeur est automatiquement pré-rempli quand la rémunération est déclarée à l’Urssaf via le service Pajemploi.

Déduction des aides de la CAF, du CE ou de l&#;employeur du montant à déclarer

Quel que soit le mode de garde (accueil par une assistante maternelle, crèche, nounou à domicile&#;), les parents doivent effectuer un petit calcul avant de renseigner les dépenses effectuées en s’ils ont perçu des aides pour financer leurs frais de garde.

Les aides à prendre en compte sont :

  • le CMG (complément de libre choix du mode de garde) versé par la CAF ou la MSA ;
  • l’aide versée par le comité d’entreprise (CE) ou l&#;employeur (aide directe sur la fiche de paie ou au travers du chèque emploi service universel ou Cesu pré-financé).

L’attestation mentionnant le montant de l’aide perçue est adressée chaque année par l&#;employeur avant le 1er février.

À noter : l’aide de l&#;employeur est non imposable à l’impôt sur le revenu dans la limite de euros par an.

Exemple :
Un couple a un enfant âgé de 2 ans accueilli en halte-garderie qui lui coûte euros par mois. L&#;employeur de monsieur lui attribue un forfait de euros par mois pour l’aider à financer ce mode de garde.

Le montant annuel des dépenses se monte à euros ( x 12).
Le montant annuel de l’aide de l&#;employeur à déduire se monte à euros ( x 12).
Le montant net des frais de garde à déclarer case 7GA est égal à euros ( &#; ), générant un crédit d’impôt de euros.

Prélèvement à la source et frais de garde

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier ne change pas fondamentalement la donne pour les frais de garde d’enfant :

  • le crédit d’impôt est maintenu, dans son principe et dans ses conditions
  • c’est toujours la déclaration de revenus qui fait foi pour déterminer les dépenses éligibles

Cependant, quelques modifications sont à noter. Les principaux changements sont les suivants :

  • le crédit d’impôt fait l’objet d’un remboursement en deux temps (avance en janvier, solde à l’été)
  • impossible de moduler son impôt à la source pour tenir compte du crédit d’impôt (contrairement à ce que l’on pouvait dans l’ancien système de paiement par acomptes ou par mensualisation)

D’une manière générale, le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt : les dépenses déclarées ne sont pas prises en compte dans le taux de PAS.

Pour les frais de garde , les dépenses effectuées ne sont pas perdues en dépit de l’absence de prise en compte dans le prélèvement à la source. Elles sont intégralement prises en compte (à condition d’être éligibles) et sont restituées soit en une fois à l’été sur le compte bancaire du contribuable ou par lettre-chèque, soit en deux fois (acompte en janvier, solde à l’été). En savoir plus : Crédit d’impôt : conditions, calendrier de versement et de remboursement

En cas de paiement de frais de garde d’enfant pour la première fois en , les dépenses correspondantes feront l’objet d’un versement intégral du crédit d’impôt durant l’été (paiement en une fois sans acompte). Un acompte égal à 60% du crédit d’impôt reçu en sera versé mi-janvier par le fisc.

Pour les frais de garde , les particuliers employeurs n’ont pas à appliquer l’impôt à la source : l’entrée en vigueur est décalée au 1er janvier

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