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MANUEL DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

BROCHURE N1

ACCORD-CADRE

ENTRE

LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ET

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC

AUX FINS DE L'APPLICATION

DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE

ACCORD-CADRE

ENTRE LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le présent Accord-cadre remplace l'Accord-cadre du 22 décembre  et ses modifications nos 1 à 

Il définit les conditions de participation du médecin spécialiste au régime d'assurance maladie institué par la Loi sur l'assurance maladie.

Il définit également, le cas échéant, les conditions de participation du médecin spécialiste aux autres programmes dont l'administration est confiée par la loi ou le gouvernement à la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Cet Accord-cadre établit une enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour la période du 1er avril  au 31 mars 

Il prévoit l'établissement d'un plan de carrière pour les médecins spécialistes comportant, notamment, des mesures relatives à la cessation de carrière du médecin, la diminution volontaire du niveau d'activités, la rémunération progressive ainsi que l'introduction d'un plafonnement global des gains de pratique des médecins spécialistes.

Il prévoit également des mesures concernant les médecins spécialistes affectés par le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service.

Il établit les tarifs d'honoraires conventionnels.

Il formule des règles conventionnelles pour l'exercice de la médecine et institue une procédure d'analyse des profils d'activités.

Il prévoit des mécanismes de concertation pour l'étude des questions d'intérêt commun.

ARTICLE 1.

RECONDUCTION DES ANNEXES

Les annexes 1 et 3 à 33 de l'Accord-cadre du 22 décembre  sont reconduites sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la signature du présent Accord-cadre et sous réserve des autres modifications indiquées ci-après. La refonte des annexes est effectuée par les parties négociantes d'ici le 1er novembre  Jusqu'à ce que cette refonte soit terminée, les annexes reconduites doivent être interprétées à la lumière des dispositions du présent Accord-cadre.

ARTICLE 2.

DÉTERMINATION D'UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE

Sous réserve de l'article , une enveloppe budgétaire globale de 1    $ est déterminée pour chacune des périodes suivantes :

période du 1er avril  au 31 mars ;

période du 1er avril  au 31 mars ;

période du 1er avril  au 31 mars 

Les parties négociantes conviennent que pour la deuxième période d'application de l'Entente, soit la période , l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée suive l'évolution du budget global du Ministère de la Santé et des Services sociaux, tel que déterminé par la politique budgétaire du gouvernement, selon les modalités suivantes :

dans l'éventualité d'une réduction du budget global du Ministère de la Santé et des Services sociaux au cours de la période  - 97, l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour cette période demeure inchangée mais l'enveloppe budgétaire de la période  - 98 est cependant réduite d'un montant correspondant au pourcentage de la réduction du budget du ministère se situant au delà de 0,5 %, et ce, jusqu'à concurrence d'un montant de 6   $.

L'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article  pour une période couvre la rémunération de l'ensemble des services rendus au cours de cette période par les médecins spécialistes dans le cadre du régime d'assurance maladie institué par la Loi sur l'assurance maladie et dans le cadre des autres programmes dont l'administration est confiée par la loi ou le gouvernement à la Régie de l'assurance maladie du Québec, le tout sous réserve des exclusions prévues à l'article  Elle couvre également la rémunération des services rendus au cours de cette période par le médecin spécialiste désengagé au sens de la Loi sur l'assurance maladie.

Ainsi, le versement d'une rémunération différente pour la fourniture de services médicaux dans un territoire ou un lieu d'exercice visé par un règlement pris en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie, le versement d'une rémunération sous forme de forfait, de majoration de la rémunération de base, de mesures incitatives complémentaires ou supplémentaires à la rémunération de base, le paiement d'avantages sociaux ou le versement de divers montants, tels des primes, des suppléments, des indemnités, des frais ou des allocations, sont assumés à même l'enveloppe budgétaire d'une période, que la rémunération versée ou les paiements effectués pour les services rendus au cours de cette période le soient à titre de compensation, de rétroactivité, de remboursement ou autrement.

Est cependant exclue de l'enveloppe budgétaire, la rémunération versée aux médecins spécialistes pour les services médico-administratifs rendus par les médecins spécialistes dans le cadre des programmes administrés par la Régie de l'assurance maladie du Québec pour le compte, notamment, du Ministère de la Sécurité du revenu et de la  Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Sont également exclus de l'enveloppe budgétaire, les montants versés aux médecins spécialistes à titre de bourses d'étude ou de recherche, de même que les bourses de formation spécialisée et les primes d'installation versées en vertu du décret  du 16 mai 

Aux fins d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article , est agréée l'Annexe 2 concernant le suivi et la vérification du coût de la rémunération versée aux médecins spécialistes en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, laquelle est jointe aux présentes. Les annexes 9, 11 et 19 de l'Accord-cadre sont également modifiées de la façon prévue en annexe.

ARTICLE 3.

PLAN DE CARRIÈRE DU MÉDECIN SPÉCIALISTE

 UN PLAN DE CARRIÈRE EST INSTAURÉ COMPORTANT LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

Mesures de rémunération progressive

Des mesures de rémunération progressive sont instaurées durant les premières années d'exercice comme médecin spécialiste.

Est agréée l'Annexe 34 la rémunération progressive pour les médecins spécialistes, durant leurs premières années d'exercice.

Le Ministre s'engage également à proposer au gouvernement l'abrogation, avant le 1er octobre , du Règlement sur la rémunération différente pour les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice de leur spécialité.

Plafonnement global des gains de pratique

Des plafonnements de gains de pratique applicables à l'ensemble des médecins spécialistes sont introduits.

Les Annexes 5 et 24 de l'Accord-cadre sont modifiées de la façon prévue en annexe.

De plus, l'Annexe 8 est remplacée, à compter du 1er janvier , par celle jointe en annexe. Toutefois, pour la période du 1er octobre au 31 décembre , les plafonnements généraux de gains de pratique prévus aux articles  et  de la partie 2 de l'Annexe 8 ci-jointe s'appliquent également pour ce trimestre, en plus des plafonnements en vigueur pour cette période, de la façon prévue à cette annexe, à l'exception du montant du plafond, lequel correspond à la moitié du plafond semestriel indiqué à cette annexe. Ce plafonnement trimestriel ne s'applique toutefois pas à l'égard des médecins spécialistes en médecine nucléaire. Ce plafonnement trimestriel est appliqué conformément aux dispositions contenues aux articles 4 et 5 de la partie 1 de l'Annexe 8 ci-jointe.

Mesures relatives à la diminution volontaire du niveau d'activité

Des mesures sont introduites par les parties négociantes afin de faciliter la diminution volontaire du niveau d'activité pour un médecin spécialiste et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

Est agréée l'Annexe 35 concernant la diminution volontaire du niveau d'activités pour les médecins spécialistes et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

Mesures relatives à la cessation de carrière

Différentes mesures sont également introduites par les parties négociantes afin de faciliter la cessation de carrière du médecin spécialiste et ainsi favoriser l'accessiblité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

Est agréée l'Annexe 36 concernant la cessation de carrière du médecin spécialiste et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

ARTICLE 4.

CHANGEMENT D'OEUVRE, FUSION OU FERMETURE D'UN CENTRE HOSPITALIER, D'UN DÉPARTEMENT OU D'UN SERVICE

Diverses mesures sont introduites afin de faciliter la nomination des médecins spécialistes affectés par le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service.

L'Annexe 1 de l'Accord-cadre est modifiée de la façon prévue en annexe.

Est également agréée l'Annexe 37 concernant les mesures de compensation monétaire en cas de changement d'oeuvre, fusion ou fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service.

ARTICLE 5.

DISPOSITIONS DIVERSES

La lettre d'entente n71 et la lettre d'intention concernant la lettre d'entente n71 de l'Accord-cadre du 22 décembre , sont abrogées.

Est agréée la lettre d'entente n80 concernant l'utilisation des forfaits compensatoires.

Est agréée la lettre d'entente n81 concernant la politique triennale des inscriptions dans les programmes de formation doctorale et postdoctorale en médecine.

Est agréée la lettre d'entente n82 concernant la répartition des effectifs médicaux spécialisés.

Est agréée la lettre d'entente n83 concernant l'instauration de nouveaux programmes.

Est agréée la lettre d'entente n84 concernant l'impact des transformations du réseau hospitalier sur la pratique médicale.

Est agréée la lettre d'entente n85 concernant la mise en place d'un régime de retraite pour les médecins spécialistes.

Est agréée la lettre d'entente n86 concernant l'assurance responsabilité professionnelle.

Est agréée la lettre d'entente n87 concernant l'application de l'article 2 de l'Accord-cadre relativement à l'utilisation de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

Est agréée la lettre d'entente n88 concernant la diminution volontaire du niveau d'activité pour les médecins spécialistes.

Est agréée la lettre d'entente n89 concernant les modifications possibles aux plafonnements de gains de pratique.

Est agréée la lettre d'entente n90 concernant la modification de l'Accord-cadre afin de refléter le résultat des négociations dans le secteur public.

Est agréée la lettre d'intention concernant l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

Est agréé le Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'une agence.

ARTICLE 6.

APPLICATION

L'Entente que prévoit le présent Accord-cadre s'applique du 1er avril  au 31 mars  Il remplace l'Accord-cadre du 22 décembre  et ses modifications et entre en vigueur le 1er octobre , à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

Les annexes font partie intégrante du présent Accord-cadre.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À Québec, ce 1er octobre 

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 1.

ENTENTE RELATIVE AU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE
DISPOSITIONS NORMATIVES

ENTENTE
RELATIVE AU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE

ENTRE

LA MINISTRE DE LA SANTÉ
ET DES SERVICES SOCIAUX

" LA MINISTRE "

ET

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS
SPÉCIALISTES DU QUÉBEC

" LA FÉDÉRATION "

PRÉAMBULE

Cette entente définit les conditions de participation du médecin spécialiste au régime d'assurance maladie.

Elle établit les tarifs d'honoraires conventionnels.

Elle formule des règles conventionnelles pour l'exercice de la médecine et elle institue une procédure d'analyse
des profils d'activité.

Elle prévoit des mécanismes de concertation pour l'étude des questions d'intérêt commun.

TITRE I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.

DÉFINITIONS ET RÈGLES D'INTERPRÉTATION

Dans cette entente, on entend par les termes :

- Régie : la Régie de l'assurance maladie du Québec;

- Loi : la Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q. , chapitre A) et ses amendements;

- Médecin spécialiste : un médecin visé par l'article 2 de cette entente;

On entend par les termes « service », « service médical » et « service assuré », les services médicaux définis comme services assurés en vertu de la loi.

Les termes « établissement », « centre hospitalier », « centre local de services sociaux », « centre d'accueil », « cabinet privé », « contrat d'affiliation », et « plan d'organisation » ont le sens que leur donne la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. , chapitre S-5).

Pour les fins de l'application de l'Entente et à moins qu'il ne soit précisé autrement dans une disposition donnée, on applique les règles d'interprétation suivantes :

Lorsqu'une disposition de l'Entente s'applique " par semaine ", ceci signifie que cette disposition s'applique par période de 7 jours à compter de la date où le service est rendu.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum par période de mois ou d'un multiple de mois, ceci signifie qu'en référence à la date où ce service a été rendu la dernière fois, celui-ci ne devient alors payable qu'à compter de la même date au cours du mois ou du multiple de mois suivant, selon le cas, et ce, peu importe le nombre de jours dans ce ou ces mois. Dans l'éventualité où cette date n'apparaît pas dans le mois ou le multiple de mois suivant, le service devient alors payable à compter du premier jour du mois qui suit.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum par période d'une année ou d'un multiple d'années, ceci signifie qu'en référence à la date où ce service a été rendu, celui-ci ne devient alors payable qu'à compter de la même date au cours de l'année ou du multiple d'année suivante, et ce, peu importe le nombre de jours dans ce ou cette année. Dans l'éventualité où cette date n'apparaît pas dans l'année ou le multiple d'année suivante, le service devient alors payable à compter du premier jour du mois qui suit.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum, par période ou par patient, ceci signifie que cette disposition s'applique à l'égard de tous les médecins dans leur ensemble et pour l'ensemble des établissements ou, selon la teneur de la disposition, à l'égard de tous les médecins d'une même spécialité et pour l'ensemble des établissements.

Lorsqu'une disposition de l'Entente s'applique en référence à une spécialité, ceci signifie que cette disposition s'applique à l'égard de l'ensemble des médecins classés dans cette spécialité.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit une incompatibilité de facturation d'un service, telle l'impossibilité de réclamer un service donné si un autre service a été réclamé, ceci signifie que cette impossibilité s'applique à l'égard de tous les médecins dans leur ensemble et pour l'ensemble des établissements.

ARTICLE 2.

APPLICATION

Tout médecin qui justifie d'un certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec, est placé sous l'autorité de cette entente.

Il en est de même du médecin porteur d'un certificat de spécialiste étranger, auquel le Collège délivre un permis d'exercice restrictif ou temporaire.

Il en est de même également du résident en médecine détenant une carte de stage valide de niveau R5 ou plus auquel le Collège des médecins du Québec délivre un permis d'exercice restrictif.

Ne sont pas assujettis aux dispositions de cette entente :

- le médecin spécialiste qui est fonctionnaire et auquel la Loi sur la fonction publique impose un service exclusif;

- le médecin spécialiste qui fait partie du personnel cadre d'un établissement selon un contrat plein temps. On ne considère pas comme membre du personnel cadre le chef d'un département clinique;

- le médecin spécialiste dont le seul certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec est un certificat de spécialiste en médecine de famille;

- le médecin spécialiste qui détient plus d'un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec et dont le dernier certificat obtenu en est un de spécialiste en médecine de famille, lequel lui a été délivré postérieurement au 1er janvier , au plus tard un (1) an après qu'il eût complété la formation postdoctorale requise pour l'obtention de ce dernier certificat.

ARTICLE 3.

REPRÉSENTATION

La Ministre reconnaît la Fédération comme le seul organisme représentatif des médecins spécialistes pour la négociation et l'application de toute entente relative aux services médicaux ainsi qu'aux fonctions médico-administratives exercées en centre hospitalier.

Cette reconnaissance engage la Régie et tout établissement.

Tout accord intervenu en contravention du présent article est nul, sauf s'il s'agit d'une entente conclue par la ministre en vertu de l'article 19 de la loi.

ARTICLE 4.

PRÉCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES

La Régie précompte sur la rémunération des professionnels de la santé placés sous l'autorité de cette entente, un montant égal aux cotisations que lui indique la Fédération.

Elle y procède dans les trente jours de la réception d'un avis de cotisation; elle retient cinq pour cent de chaque paiement d'honoraires.

Chaque mois, la Régie fait remise au secrétariat de la Fédération, des sommes précomptées. Elle y joint un état cumulatif des retenues faites sur la rémunération de chaque cotisant.

Une fois l'an, la Régie transmet au secrétariat de la Fédération, la liste des médecins spécialistes régis par cette entente; cette liste identifie leur établissement.

Le professionnel rémunéré comme médecin spécialiste pour des soins fournis hors du Québec, et qui adhère au régime d'assurance maladie, est assujetti au précompte, établi par cet article.

TITRE II.
EXERCICE DE LA PROFESSION

ARTICLE 5.

LIBERTÉS PROFESSIONNELLES

On reconnaît au médecin spécialiste ses libertés professionnelles.

Ainsi :

On respecte son droit d'exercer sa profession en cabinet privé.

On respecte sa liberté thérapeutique.

ARTICLE 6.

CONTRÔLE MÉDICAL

La Régie s'abstient d'intervenir dans la pratique de la médecine, sauf pour le strict exercice de sa fonction de contrôle.

S'il y a lieu, elle s'en remet aux instances habilitées par la loi.

ARTICLE 7.

PROFILS D'ACTIVITÉ

La Régie établit le rapport d'activité du médecin spécialiste et le tableau statistique d'activité dans chaque discipline.

Ces données sont préparées selon les normes actuelles. Elles sont transmises aux parties négociantes chaque trimestre.

Le médecin spécialiste qui en fait la demande, obtient de la Régie son profil d'activité; cet envoi lui est fait sous pli recommandé.

La Fédération maintient sa procédure interne d'analyse des profils d'activité atypiques.

Elle agit avec le concours des comités de l'exercice professionnel de ses associations affiliées.

Un comité de l'exercice professionnel étudie les profils d'activité des médecins spécialistes de sa discipline.

À sa demande, la Régie fournit au comité de l'exercice professionnel les renseignements dont il a besoin.

Un comité de l'exercice professionnel peut recommander au président de la Régie que le profil d'activité d'un médecin spécialiste soit déféré au comité de révision institué par la loi.

ARTICLE 8.

FERMETURE, FUSION OU CHANGEMENT D'OEUVRE

Un comité composé de représentants du Ministre et de la Fédération est institué afin de porter assistance au médecin qui, suite aux changements d'oeuvre, à la fusion ou à la fermeture du centre hospitalier, du département ou du service où il exerce, satisfait aux critères prévus à l'annexe 

Ce comité oeuvre de concert, le cas échéant, avec les instances locales ayant pour mandat d'élaborer les plans de redéploiement des effectifs médicaux ainsi que les plans de réallocation des ressources.

Le centre hospitalier où ce médecin spécialiste présente une demande de nomination ne peut refuser de lui accorder des privilèges pour la raison que le nombre de médecins prévu au plan d'organisation dans sa spécialité est atteint.

Conformément à l'article  de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le ministre approuve cette demande de nomination du médecin spécialiste, en vue d'un transfert.

Le plan des effectifs médicaux d'une région n'est pas réduit du seul fait du changement d'oeuvre, de la fusion ou de la fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service de cette région.

Des mesures de compensation monétaire peuvent également s'appliquer pour ce médecin dans le cas, conditions et circonstances décrits à l'annexe 

TITRE III.
RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ET DE PAIEMENT

ARTICLE 9.

MODES DE RÉMUNÉRATION

Le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode de l'acte.

Des ententes auxiliaires prévoient le paiement d'honoraires forfaitaires.

ARTICLE 

TARIFS D'HONORAIRES

Sont établis 2 tarifs d'honoraires :

L'un, le tarif d'honoraires de la médecine, de la chirurgie et de l'anesthésie-réanimation.

L'autre, le tarif d'honoraires de la biologie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiologie, de la radio-oncologie et des procédures diagnostiques connexes.

Des ententes auxiliaires prévoient certains modes particuliers de rémunération.

ARTICLE 

RELEVÉ D'HONORAIRES

Un relevé d'honoraires est rédigé sur un formulaire de la Régie; on y inscrit les renseignements prescrits.

ARTICLE 

PAIEMENT DES HONORAIRES

La Régie acquitte un relevé d'honoraires dans les quarante-cinq jours de sa réception.

Un relevé d'honoraires est apprécié par la Régie après son paiement.

À cette fin, elle peut demander au médecin spécialiste les renseignements exigibles en vertu de la loi ou de l'entente.

Un relevé d'honoraires incomplet peut être annulé. La Régie en notifie le médecin spécialiste et lui indique le renseignement omis.

Le médecin spécialiste présente un nouveau relevé d'honoraires.

La Régie peut, si elle constate une erreur de facturation, y remédier.

Elle joint au paiement un avis explicatif qui indique l'erreur commise et le redressement qu'elle a apporté au montant d'honoraires.

ARTICLE 

REMBOURSEMENT D'HONORAIRES

La Régie obtient remboursement d'un paiement auquel elle prétend que le médecin spécialiste n'a pas droit en vertu de la loi ou de l'entente. Elle peut y procéder par compensation.

Il en est de même quant au relevé d'honoraires pour lequel le médecin spécialiste n'a pas, dans les soixante jours d'une demande écrite de la Régie, fourni les renseignements exigibles.

Le délai pour demander un remboursement d'honoraires est de trois ans; il est compté depuis le paiement du relevé.

La Régie doit, lors d'une compensation, en donner avis au médecin spécialiste et y indiquer le relevé litigieux, le montant du remboursement et les motifs de sa décision.

ARTICLE 

DEMANDE DE RÉVISION

Le médecin spécialiste qui conteste un refus de paiement ou une demande de remboursement, peut présenter une demande de révision.

Il procède de la même manière s'il s'oppose au redressement d'honoraires effectué par la Régie pour cause d'erreur de facturation.

Le délai pour demander la révision est de trois mois; il court depuis la réception de l'avis du refus de paiement ou du redressement d'honoraires.

Dans les 30 jours de la réception de la demande de révision, la Régie accuse réception de cette demande au médecin spécialiste.

La Régie statue sur une demande de révision et communique sa décision au médecin spécialiste dans les quatre-vingt-dix jours.

Si la Régie n'y fait pas droit, l'avis qu'elle en donne formule les motifs de la décision.

ARTICLE 

REPRÉSENTATIONS SUR CERTAINES DEMANDES DE RÉVISION

Chaque mois, la Régie informe la Fédération des demandes de révision auquelles elle n'entend pas faire droit et elle reçoit ses représentations.

D'un commun accord, les délais pour la révision d'un relevé d'honoraires sont prolongés pour la période utile.

Suite aux représentations de la Fédération, la Régie statue de nouveau sur la demande de révision et communique sa décision aux médecins spécialistes.

ARTICLE 

INTÉRÊTS

Tout montant d'honoraires exigible qui n'est pas acquitté dans le délai prévu pour son paiement, porte un intérêt annuel.

Cet intérêt correspond au taux d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1,5 pour cent; on applique le taux d'intérêt qui a cours au jour du paiement.

ARTICLE 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des honoraires est fait au médecin spécialiste ou au tiers qu'il autorise, soit :

Un groupe de médecins spécialistes;

Une société de médecins dont il est membre;

Une société par actions visée au Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société et pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

La Régie y procède par versement bancaire au compte du médecin ou du tiers qu'il autorise, dans un délai maximal de 3 jours ouvrables de la date de paiement. La Régie y procède par chèque lorsque le médecin en fait la demande.

TITRE IV.
CONCERTATION

ARTICLE 

INSTANCES MÉDICALES PARITAIRES

Les parties négociantes reconnaissent l'opportunité de se concerter sur les questions d'intérêt commun.

Elles y procèdent, notamment, par la création de commissions médicales paritaires et de comités.

Une commission médicale paritaire agit sur mandat des parties négociantes et selon leurs instructions.

Elle leur fait rapport.

On peut lui confier l'étude de toute question touchant l'organisation des soins, pour en améliorer la qualité, l'efficacité et l'économie.

Il en est de même d'un comité.

Les parties négociantes fixent, par protocole, la composition, le mandat et les ressources d'une commission médicale paritaire ou d'un comité.

Elles peuvent y adjoindre des experts.

ARTICLE 

RÈGLEMENTATION ET DIRECTIVE

La Ministre consulte la Fédération sur tout projet de règlement d'application relatif aux soins médicaux, dont elle entend recommander l'adoption.

Elle prend également cet avis en regard des directives qu'elle entend publier et des règlements présentés par la Régie pour arrêté d'approbation.

TITRE V.
PROCÉDURE D'ARBITRAGE

ARTICLE 

DIFFÉREND

Un différend est logé par un médecin spécialiste ou la Fédération, conformément au présent titre.

On distingue le différend en contestation d'honoraires et le différend collectif.

1. DIFFÉREND EN CONTESTATION D'HONORAIRES

Un médecin spécialiste auquel la Régie oppose un refus de paiement ou demande un remboursement, peut former un différend.

Pour le médecin qui n'a pas présenté de demande de révision, ce différend doit être logé dans les six mois de la réception de la décision de la Régie concernant un refus de paiement ou une demande de remboursement.

Pour le médecin qui a présenté une demande de révision, ce différend doit être logé dans les six mois de la réception de la décision de la Régie qui fait suite au processus de représentations prévu à l'article 

La production d'un avis de différend met fin au processus de représentations.

La Fédération peut, dans les mêmes circonstances, agir pour le compte d'un ou plusieurs médecins spécialistes.

Il n'y a pas ouverture au différend en contestation d'honoraires, si le litige est de la compétence exclusive de la Commission des Affaires sociales.

Un médecin spécialiste peut former un différend contre un établissement, s'il y a litige au sujet de l'application de son contrat de services professionnels.

2. DIFFÉREND COLLECTIF

La Fédération peut former un différend collectif contre la Ministre, la Régie ou un établissement.

Elle peut ainsi soulever tout désaccord au sujet de l'application de cette entente.

Elle peut, de même, attaquer tout instrument administratif - tels une directive, une circulaire, un contrat d'affiliation ou un plan d'organisation - qu'elle prétend être en contravention de cette entente.

ARTICLE 

ARBITRAGE

1. AVIS DE DIFFÉREND

Un différend est logé au moyen d'un avis adressé au greffier du conseil d'arbitrage qui en notifie sans délai les parties intéressées.

Cet avis de différend est rédigé au moyen du formulaire prévu dans l'annexe 18, sauf s'il s'agit d'un différend logé par la Fédération.

2. QUORUM

Tout différend est instruit devant un conseil d'arbitrage formé d'un président, assisté d'assesseurs.

En règle générale, le président est nommé par les parties négociantes. Chacune d'elles choisit un assesseur.

On procède devant un président seul si le plaignant en fait la demande.

Toutefois, si le plaignant en fait la demande, le président et, le cas échéant, les assesseurs sont choisis par les parties au différend. En cas de désaccord entre elles sur le choix du président, celui-ci est désigné par les parties négociantes.

3. DÉCISIONS

Les questions sont décidées par le président, après avis des assesseurs.

Le conseil d'arbitrage statue sur le bien-fondé du différend; s'il accueille, il ordonne le redressement qu'il estime approprié.

Il peut rendre toute ordonnance intérimaire qu'il estime équitable pour la sauvegarde des droits des parties.

Le conseil d'arbitrage peut ordonner sursis d'exécution si le plaignant conteste une demande de remboursement de la Régie et démontre prima facie une apparence de droit.

Une ordonnance de sursis d'exécution a effet pour une période de soixante (60) jours; elle ne peut être prolongée par le conseil d'arbitrage que du consentement des parties.

Un différend doit être entendu dans les soixante (60) jours de sa présentation.

Après ce délai le président fixe une date d'audition.

Le conseil d'arbitrage rend sa sentence dans les soixante (60) jours de l'audition.

4. SENTENCE

Une sentence arbitrale doit être rendue par écrit et être motivée; elle contient, le cas échéant, le rapport dissident d'un assesseur.

Elle est transmise, sous pli recommandé, aux parties intéressées.

Tout montant que la Régie doit payer en exécution d'une sentence arbitrale porte intérêt au taux prévu par la loi en regard d'un remboursement exigible d'un médecin spécialiste. Cet intérêt court à compter de la présentation du différend.

5. FRAIS

Les honoraires du président sont répartis en parts égales entre les parties au différend.

Les honoraires d'un assesseur sont payés par la partie qui le nomme.

Les frais de sténographie sont assumés par la Régie.

6. GREFFIER

Le greffier du conseil d'arbitrage est nommé par la Ministre.

Il a pour mission de préparer le dossier d'arbitrage, de convoquer les parties, d'assigner les témoins et de voir au bon déroulement de l'audition.

Il agit selon les instructions du conseil d'arbitrage.

Montréal, le 22 décembre 

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 2.

CONCERNANT LE SUIVI ET LA VÉRIFICATION DU COÛT DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE
AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE GLOBALE PRÉDÉTERMINÉE

ARTICLE 1

SUIVI DU COÛT DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES

Un suivi du coût de la rémunération versée aux médecins spécialistes en application du présent Accord-cadre est effectué par les parties négociantes, selon le calendrier ci-après prévu, en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour chacune des périodes d'application de l'Accord-cadre.

À cette fin, la Régie prépare et transmet aux parties négociantes des prévisions budgétaires pour chaque période d'application.

Elle effectue d'abord une prévision initiale au cours du mois de janvier précédant chaque période d'application.

Cette prévision est, par la suite, révisée au cours des mois de mai, septembre et janvier de la période sous étude en fonction de la rémunération versée jusqu'alors aux médecins spécialistes.

Sur réception de ces prévisions, les parties négociantes procèdent à leur analyse en y apportant, s'il y a lieu, les corrections qu'elles jugent opportunes.

L'analyse doit tenir compte des tendances observées et, notamment, de l'effet prévisible sur la rémunération des correctifs apportés par les plafonnements, les règles d'application, les modifications aux tarifs d'honoraires et les autres mesures introduites par les parties négociantes.

Si, au terme de leur analyse, l'évaluation des parties négociantes démontre qu'un dépassement de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour une période est prévisible, des mesures correctrices sont apportées par les parties négociantes afin d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire pour cette période.

ARTICLE 2

VÉRIFICATION FINALE

Une vérification finale du coût de la rémunération versée aux médecins spécialistes en application du présent Accord-cadre est effectuée par les parties négociantes au cours du mois de septembre suivant la fin d'une période, en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour chacune des périodes d'application de l'Accord-cadre.

La vérification est effectuée sur la base des données statistiques établies par la Régie au cours du mois de septembre suivant chacune des périodes d'application de l'Accord-cadre, en incluant le coût des demandes de paiement au Fichier des erreurs en attente de traitement (FERAT) ajusté selon l'article , ces données sont considérées comme représentant la totalité des honoraires ou des remboursements versés pour les services rendus au cours d'une période d'application.

Pour les données inscrites au FERAT, celles-ci sont ajustées selon la moyenne des pourcentages d'honoraires du FERAT payés au cours des deux périodes annuelles précédant la période concernée.

En ce qui a trait au calcul du coût relatif aux remboursements aux bénéficiaires pour lesquels aucune imputation n'a été effectuée par la Régie, les parties négociantes fixent la part du coût imputable à l'enveloppe budgétaire des médecins spécialistes à un montant équivalent à 50 % du coût de ces services médicaux tel qu'établi par la Régie.

Advenant un dépassement de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour l'une ou l'autre des périodes d'application prévues à l'Accord-cadre, des mesures correctrices sont introduites par les parties négociantes afin, d'une part, d'assurer le remboursement de ce dépassement et, d'autre part, d'éviter tout dépassement pour la période suivante. Le remboursement pour une période doit être réalisé au cours de la période subséquente à celle où l'on a observé le dépassement.

Advenant une non-atteinte de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, le solde disponible est consacré à la rémunération des services rendus par les médecins spécialistes, selon des modalités à convenir entre les parties négociantes.

ARTICLE 3

ARBITRAGE

Dans l'éventualité d'une mésentente entre les parties négociantes relativement aux mesures à être introduites suite à une non-atteinte ou suite à un dépassement prévisible ou confirmé de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour une période d'application de l'Accord-cadre, le Ministre ou la Fédération peut, après l'expiration d'un délai de soixante (60) jours de la réception des prévisions ou des données de la Régie afférentes à la période visée, demander l'arbitrage pour faire établir les mesures à être introduites.

Ces mesures prennent effet à compter de la date de la demande d'arbitrage.

Ce recours en arbitrage est exercé devant le conseil d'arbitrage prévu à l'Entente et doit être entendu prioritairement à tout différend soumis en vertu de l'Entente.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À Québec, ce 1er octobre 

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 3.

PROTOCOLE RELATIF AU CONTRÔLE
DES GAINS DE PRATIQUE EXCEPTIONNELS

EXAMEN DES PROFILS DE TARIFICATION EXCEPTIONNELS

1. À titre expérimental, les parties négociantes se proposent de créer un comité des profils de tarification pour chacun des secteurs d'activités.

Chaque comité est formé de quatre membres, tous médecins, nommés en nombre égal par la ministre et la fédération.

La Régie nomme un membre de son personnel, comme secrétaire de ces comités.

2. Sont déférés au comité des profils de tarification les profils d'activités des médecins spécialistes dont les gains de pratique annuels dépassent   $.

3. Un comité des profils de tarification revoit les relevés d'honoraires présentés par le médecin spécialiste en regard des règles de paiement établies au tarif.

Il établit l'échantillonnage qu'il estime représentatif.

Il donne son avis sur la conformité de la tarification.

4. La Régie fournit au comité les renseignements dont il a besoin pour exécuter son mandat.

5. Un avis d'un comité des profils de tarification ne peut être mis en preuve, lors d'un arbitrage.

LE 22 DÉCEMBRE 

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 4.

TARIF DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE

PRÉAMBULE GÉNÉRAL

Voir sous l'onglet « A »

RÈGLES DE TARIFICATION

Voir le manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance maladie

ANNEXE 5.

TARIF DE LA MÉDECINE DE LABORATOIRE

RÈGLES DE TARIFICATION

Voir le manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance hospitalisation

ANNEXE 6.

TARIF DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE

TARIFICATION

NOMENCLATURE ET TABLEAUX D'HONORAIRES

Voir les dispositions tarifaires dans le manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance maladie

ANNEXE 7.

TARIF DE LA MÉDECINE DE LABORATOIRE

TARIFICATION

NOMENCLATURE ET TABLEAUX D'HONORAIRES

Voir le manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance hospitalisation

ANNEXE 8.

PROTOCOLE RELATIF AUX PLAFONNEMENTS DE GAINS DE PRATIQUE, AUX PLAFONNEMENTS D'ACTIVITÉS ET AUX RÈGLES D'APPLICATION DES TARIFS D'HONORAIRES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Des mécanismes régulateurs sont introduits.

PARTIE I

ARTICLE 1

RÈGLES D'APPLICATION

Des règles d'application sont établies pour limiter la tarification d'un médecin classé dans une spécialité ou limiter la tarification de certains actes.

ARTICLE 2

PLAFONNEMENT D'ACTIVITÉS

Des plafonnements d'activités sont établis sur certains examens, procédures et chirurgies pour pondérer les effets d'une fréquence exceptionnelle sur les gains de pratique.

Un plafonnement d'activités est appliqué par année civile, sur base semestrielle, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

Les suppléments d'activités sont payés au quart du tarif, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

ARTICLE 3

PLAFONNEMENT DE GAINS DE PRATIQUE

Des plafonnements de gains de pratique sont établis au montant qu'indique la Fédération.

Un plafonnement de gains de pratique est appliqué par année civile, sur base semestrielle, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

On distingue les plafonnements généraux et les plafonnements particuliers de gains de pratique.

Les gains de pratique gagnés en excédant d'un plafond sont rémunérés au quart du tarif, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

ARTICLE 4

GAINS DE PRATIQUE

Sous réserve des articles et 5, les gains de pratique d'un médecin spécialiste signifient l'ensemble des honoraires, salaires, forfaits, primes, suppléments et autres frais, indemnités, allocations ou avantages de toutes sortes gagnés par un médecin spécialiste et payables par la Régie en vertu des dispositions du présent Accord-cadre au cours d'une période visée, incluant la rémunération pour les services médicaux et médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail, à l'exclusion :

du remboursement des frais réels de transport et l'allocation quotidienne de ressourcement pour la compensation des frais de séjour prévus à l'annexe 19;

des frais de sortie et de déménagement prévus à l'annexe 20;

des frais de déplacement prévus à l'annexe 23;

de la prime de rétention prévue à l'annexe 19;

du remboursement de prime d'assurance responsabilité professionnelle prévue à l'annexe 9; et

des intérêts payés par la Régie en vertu de l'article 16 de l'annexe I.

Pour l'application des règles d'application, des plafonnements d'activités et des plafonnements particuliers et généraux de gains de pratique, on tient compte des services médicaux rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail, mais non des services médico-administratifs. On ne tient également pas compte du service médical « Lecteur B/CNESST », (code ).

ARTICLE 5

RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE OU PROGRESSIVE

À l'égard du médecin spécialiste qui bénéficie de la majoration de rémunération différente, on ne compte pas dans les gains de pratique, la majoration de rémunération différente.

Les gains de pratique du médecin spécialiste sujet à l'application des mesures de rémunération progressive sont normalisés. On calcule ces gains de pratique comme s'ils étaient payés suivant la tarification de base.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS : La partie 2 qui comprend les règles d'application, les plafonnements d'activités et les plafonnements de gains de pratique est publiée sous l'onglet Règles d'application et plafonnements duManuel des médecins spécialisteset duManuel de services de laboratoire en établissement.

ANNEXE 9.

ENTENTE AUXILIAIRE CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie rembourse au médecin spécialiste participant au régime, une quote-part de sa prime d'assurance responsabilité professionnelle.


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