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Dossier surendettement formulaire explicatif

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Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Vérifié le 25 juin - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


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