Telecharger dossier surendettement formulaire explicatif
Aide
Vous devez vous inscrire afin de télécharger
Veuillez créer un compte gratuitement sur Torrent9 pour accéder aux téléchargements illimités et au streaming !
Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.
Vérifié le 25 juin - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)