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Rôle de l’attestation Pôle emploi

L’attestation destinée à Pôle emploi permet au salarié de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et de faire valoir ses droits éventuels aux allocations chômage.

Preuve de l’emploi du salarié dans l’entreprise, elle permet à Pôle emploi de déterminer le montant et la durée des prestations chômage qui seront versées au demandeur d’emploi.

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Dans quels cas l’employeur doit-il la remettre au salarié ?

L’obligation de remettre l’attestation Pôle emploi au salarié est très générale, et s’applique à tous les secteurs d’activité.

Elle concerne aussi bien les salariés en CDD qu’en CDI, en contrat saisonnier ou d’apprentissage, L’attestation doit aussi être remise en cas de rupture durant la période d’essai.

L’obligation s’applique quel que soit le motif de la rupture : rupture conventionnelle, licenciement, et même en cas de démission n’ouvrant pas droit aux allocations chômage.

Pour un salarié en intérim, en principe, l’employeur n’est pas tenu de délivrer l’attestation destinée à Pôle emploi. Cependant, si le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ce document dès le jour d'expiration du contrat, et si le salarié en fait la demande, l’employeur devra la lui remettre (article R du Code du travail).

Bon à savoir : les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation pour les salariés en intérim, sous réserve de la production, par l’employeur des informations complémentaires.

À lire aussi >> Mettre fin à une période d’essai

Quand doit-elle être remise ?

L’attestation est remise au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail (article R du Code du travail), et cela que le salarié effectue ou non son préavis de départ.

Par exemple : si la fin de contrat est fixée le 15 mars, et que le salarié quitte son emploi effectivement le 15 février, sans effectuer son préavis, l’attestation doit être donnée le 15 mars.

Le Code du travail précise que l’attestation doit être remise « sans délai ». Le plus souvent, elle est délivrée le dernier jour de travail, en main propre.

Bon à savoir : l’attestation est quérable et non portable, c’est-à-dire qu’elle doit être mise à la disposition du salarié.

À lire aussi >> Le préavis en cas de démission

Attestation Pôle emploi : obligations de l’employeur

>> Contenu de l’attestation

L’attestation destinée à Pôle emploi est établie par l’employeur. Elle doit mentionner :

  • l’identité du salarié (date de naissance, nom, prénom, coordonnées, n° de sécurité sociale) ;
  • les coordonnées et numéro URSSAF de l’employeur ;
  • la qualification du salarié (la nature du poste occupé) ;
  • le motif de la rupture du contrat de travail ;
  • la durée de travail dans l’entreprise ;
  • le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires bruts, mais également primes, indemnités, solde de tout compte).

Ces informations permettront à Pôle emploi de déterminer la durée et le montant des allocations chômage.

>> Remise de l’attestation

L’attestation est ensuite transmise à Pôle emploi :

  • pour les entreprises de plus de 10 salariés et depuis , la transmission se fait obligatoirement de manière dématérialisée (sauf en cas d’impossibilité pour une cause étrangère à l’entreprise) :
  • soit par saisie en ligne via la plateforme en ligne de Pôle emploi ;
  • soit via un logiciel de paie.
  • pour les entreprises de moins de 10 salariés, la transmission peut encore se faire en version papier, par courrier adressé à Pôle emploi [Centre de traitement BP Avon cedex].

L’employeur doit aussi en adresser un exemplaire papier au salarié.

Bon à savoir : si vous avez perdu l’attestation qui vous a été remise par votre employeur, vous pouvez en demander une copie à Pôle emploi.

À lire aussi >> Attestation de salaire : à quoi sert-elle ?

Sanctions de l’absence de remise au salarié

Si l’attestation Pôle emploi n’est pas remise au salarié, ce dernier peut saisir le Conseil des prud’hommes en référé. Le tribunal condamnera l’employeur à remettre ce document sans délai au salarié, éventuellement sous astreinte.

Au surplus, l’employeur peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe (jusqu’à  1  €) (article R du Code du travail).

En cas de mentions erronées dans l’attestation, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Attention, il reviendra au salarié de prouver l’existence d’un préjudice, qui peut consister en l’impossibilité de s’inscrire à Pôle emploi et donc de toucher les allocations chômage(Cass., ch. soc., 17 sept. , pourvoi n° ).

Bon à savoir : l’absence de remise du document ne cause pas forcément de préjudice au salarié (Cass., ch. soc., 13 avr. , pourvoi n°).

À lire aussi >> Procédure prud’homale : déroulement et voies de recours


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